Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Article 80
Versions de la disposition

Texte intégral
Attributions des agents chargés de l’exécution des arrêtés du gouvernement local
80Les agents chargés de l’exécution des arrêtés du gouvernement local exercent les attributions que prescrit un arrêté, la présente loi et ses règlements ou toute autre loi.
Attributions des agents chargés de l’exécution des arrêtés du gouvernement local
80Les agents chargés de l’exécution des arrêtés du gouvernement local exercent les attributions que prescrit un arrêté, la présente loi et ses règlements ou toute autre loi.